CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB CLIENTS : Mes Documents

Septembre 2024

Bienvenue sur Mes Documents FCN, une plateforme applicative sécurisée de partage, traitement et stockage de données en ligne adaptée aux besoins des professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation du site Web (ci-après dénommées « CGU ») avant d’utiliser notre plateforme Mes Documents FCN.

1. Acceptation et modification des CGU

Lors de sa première connexion sur notre plateforme Mes Documents FCN, l’Utilisateur autorisé est invité à prendre connaissance des CGU et à les accepter. Les fonctionnalités de notre plateforme Mes Documents FCN pourront évoluer, entraînant une mise à jour des présentes CGU. FCN informera les Utilisateurs autorisés de la modification des présentes CGU par tout moyen. Les Utilisateurs autorisés ont le droit de refuser les nouvelles CGU et devront cesser toute utilisation de la plateforme Mes Documents FCN. Cependant, le maintien de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur des modifications sera interprété comme une acceptation des nouvelles conditions. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Les Utilisateurs autorisés sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

2. Délimitation du Service

FCN met à disposition de ses clients, un service en ligne sécurisé de partage, traitement et de stockage de données, permettant d’assurer une meilleure fiabilité et une meilleure sécurité des échanges de données de toute nature avec ses Clients, y inclus leurs salariés ou représentants dument autorisés par le Client (ci-après dénommés « Utilisateur(s) autorisé(s) ») à accéder à cette plateforme Mes Documents FCN. Il faut entendre par Client(s), toutes personnes physiques ou morales avec lesquelles FCN dispose d’une lettre de mission formalisée conforme aux normes professionnelles (ci-après dénommée la/les « Mission(s) »).

3. Mentions légales

Propriétaire de la plateforme Mes Documents FCN

FCN, société anonyme, dont le siège social est situé 160 rue Louis Victor de Broglie CS 50056 51726 BEZANNES CEDEX, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 080 089. Téléphone : 03 26 77 38 99. Téléphone : 03 26 77 38 99.

Editeur

Pour la Plateforme Mes Documents FCN :

CLARANET, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 2 rue des Landelles, CS 87739, 35577 CESSON SÉVIGNÉ Cedex, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 419 632 286. Téléphone : 01 85 65 32 52.

MICROSOFT, France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 39 Quai du Pdt Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 327 733 184. Téléphone : 09 70 01 90 90.

Hébergeur :

L’hébergement de la Plateforme Mes Documents FCN est réalisé par :

MICROSOFT, France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 39 Quai du Pdt Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 327 733 184. Téléphone : 09 70 01 90 90.

4. Objet des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour but de définir les règles d’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs autorisés. Les CGU vont donc définir le contenu, les conditions d’accès et le fonctionnement de notre plateforme Mes Documents FCN.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorisé confirme qu’il accepte que tout ou partie des échanges de données et de documents en lien avec la Mission puissent être assurés par voie électronique par le biais de notre plateforme Mes Documents FCN, au lieu et place de données sur tout autre support notamment papier et courrier électronique.

En adhérant au service de notre plateforme Mes Documents FCN, le Client accepte que tous les échanges de documents et données avec FCN dans le cadre de l’exécution de la Mission soient effectués en ligne via notre plateforme Mes Documents FCN sous format électronique. Les documents en ligne se substituent par conséquent aux documents papier.

Les documents électroniques sont établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité et font foi entre les parties conformément à notre politique de confidentialité des données disponible ci-après : https://politique.fcn.fr/ .

Les parties acceptent et reconnaissent que les données transmises et conservées sur notre plateforme Mes Documents FCN constituent des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil. Ces données constitueront dans les relations des parties des originaux et auront par conséquent la même force probante que des écrits sur papier.

Les parties acceptent et reconnaissent par ailleurs que notre plateforme Mes Documents FCN fournit les moyens nécessaires à garantir que les données seront établies et conservées de sorte à en garantir l’intégrité, conformément à l’article 1366 du code civil.

Les parties s’engagent donc à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’ensemble des données établies et conservées sous la forme électronique sur notre plateforme Mes Documents FCN.

5. Description de notre plateforme Mes Documents FCN

Il est possible d’accéder à notre plateforme Mes Documents FCN depuis l’onglet « ESPACE CLIENT » disponible sur la première page de notre site internet https://www.fcn.fr.

Il est également possible d’accéder à notre plateforme Mes Documents FCN via l’application mobile Mes Documents FCN (ci-après dénommée « l’Application mobile »).

Notre plateforme Mes Documents FCN accessible depuis internet ou depuis l’Application mobile, permet :

Les données disponibles sur notre plateforme Mes Documents FCN sont gérées par FCN et ses sous-traitants afin d’exécuter la Mission et d’assurer le suivi et l’amélioration de la relation Client.

6. Utilisateurs autorisés à accéder à notre plateforme Mes Documents FCN

Seuls les Utilisateurs autorisés par FCN peuvent accéder à notre plateforme Mes Documents FCN. Il est précisé ici que les Utilisateurs autorisés sont obligatoirement majeurs.

7. Accès à notre plateforme Mes Documents FCN

Via l’espace client par le web

Grâce à des codes d’accès fournis par FCN et une technologie basée sur SharePoint, les Utilisateurs autorisés peuvent accéder à notre plateforme Mes Documents FCN depuis l’onglet « ESPACE CLIENT » disponible sur la première page de notre site internet www.fcn.fr.

L’accès à notre site est disponible par l’internet. Les Utilisateurs autorisés doivent utiliser un accès internet fonctionnel et disposer d’un matériel informatique adéquat dont les coûts restent à la charge exclusive des Utilisateurs autorisés.

 

Les Pré requis de mise en œuvre sont les suivants 

Navigateur web et dernière version exigés

Chrome ou Edge ou Safari

 

Il est rappelé que les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande des Utilisateurs autorisés.

La première connexion à notre plateforme Mes Documents FCN, au moyen des identifiants communiqués aux Utilisateurs autorisés, vaut conformité de fonctionnement de la part des Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés s’engagent à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l’intégrité de leurs coordonnées figurant dans notre plateforme Mes Documents FCN. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge de l’Utilisateur autorisé, relevant de son obligation de sécuriser son espace et de manière générale de ne pas occasionner une faille de sécurité.

L’Utilisateur autorisé du Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver le secret de ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Ainsi, FCN ne sera en aucun cas responsable de la gestion des droits d’accès des Utilisateurs autorisés du Client et de leur utilisation sur notre plateforme Mes Documents FCN.

Le Client a la responsabilité exclusive de l’octroi des accès aux Utilisateurs autorisés, de l’étendue des accès, et de la suppression de l’accès d’un Utilisateur autorisé lorsque ce dernier n’est plus autorisé par le Client à avoir accès à notre plateforme Mes Documents FCN.

L’Utilisateur autorisé est responsable des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit FCN contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, FCN ne disposant pas de moyens techniques de s’assurer de l’identité réelle des personnes se connectant sur notre plateforme Mes Documents FCN, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur autorisé.

Par conséquent, toute connexion est présumée être effectuée par l’Utilisateur autorisé. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur autorisé, ce dernier devra en informer dans les plus brefs délais FCN en écrivant à l’adresse suivante : securite@fcn.fr.

FCN se rapprochera alors de l’Utilisateur autorisé et décidera de la suite à donner.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’Utilisateur autorisé est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte client, l’Utilisateur autorisé doit informer immédiatement FCN à l’adresse suivante : securite@fcn.fr.

Une utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGU, pourra justifier la fermeture l’accès de l’Utilisateur autorisé.

8. Utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN

Les Utilisateurs autorisés s’engagent à utiliser notre plateforme Mes Documents FCN conformément à sa destination et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, des bonnes mœurs et des CGU.

Les Utilisateurs autorisés s’engagent à ce que les documents et données qu’ils mettent en ligne sur notre plateforme Mes Documents FCN ne soient pas infectés par des programmes malveillants, virus ou par tout autre dispositif malveillant similaire.

Par ailleurs, il appartient aux Utilisateurs autorisés de prendre toutes les précautions appropriées de sorte à protéger leurs données de tout virus ou de tout risque de piratage informatique.

FCN se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès de l’Utilisateur autorisé à notre plateforme Mes Documents FCN au cas où ce dernier ne respecterait pas les conditions d’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN telles qu’énoncées dans les présentes CGU.

9. Assistance à l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN

L’Utilisateur autorisé pourra contacter son interlocuteur habituel FCN en cas de question sur l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN.

10. Application tierces

L’Utilisateur autorisé est informé que certaines applications présentes sur notre plateforme Mes Documents FCN font appel à des solutions tierces.

11. Disponibilité et maintenance de notre plateforme Mes Documents FCN

FCN fera ses meilleurs efforts pour que notre plateforme Mes Documents FCN soit accessible vingt-quatre heures sur vingt- quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7) sur toute la durée d’application des CGU, sauf indisponibilités causées par une maintenance programmée, une maintenance urgente, un cas de force majeure au sens des présentes CGU ou tout autre évènement hors du contrôle raisonnable de FCN.

FCN s’engage au titre d’une obligation de moyens à faire ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de disponibilité correct de notre plateforme Mes Documents FCN.

12. Durée - résiliation

Durée

L’adhésion à notre plateforme Mes Documents FCN commence à courir à compter de l’acceptation des CGU par le Client lors de sa première connexion. La durée est identique à celle fixée dans la Mission. Il sera possible d’utiliser la plateforme Mes Documents FCN, par périodes successives identiques de celles fixées dans la Mission. L’adhésion restera en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Mission, sous réserve des termes exposés ci-dessous.

Résiliation pour manquement

Tout manquement du Client à ses obligations, permettra à FCN de résilier immédiatement et de plein droit l’accès à notre plateforme Mes Documents FCN ainsi que la résiliation de la Mission le cas échéant, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet. Il est également possible pour FCN de bloquer temporairement ou définitivement sans délai l’accès aux Utilisateurs autorisés à notre plateforme Mes Documents FCN si des raisons de sécurité l’imposent et ce sans indemnité.

Résiliation automatique

L’accès à notre plateforme Mes Documents FCN cessera immédiatement dès lors que les conditions pour pouvoir proposer l’accès à notre plateforme Mes Documents FCN cesseront d’être remplies par l’une des parties (notamment la perte de la qualité de Client ou Utilisateur autorisé par le Client ou la perte pour FCN de proposer une ou plusieurs fonctionnalités). Elle prend automatiquement effet au jour où les conditions ne sont plus remplies.

Peu importe les motifs de la résiliation, le Client devra faire le nécessaire avant la résiliation de la Mission et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette résiliation pour accéder à notre plateforme Mes Documents FCN afin d’y télécharger les données qui y sont stockées. A l’expiration de la Mission, toutes les données stockées sur notre plateforme Mes Documents FCN seront supprimées et le compte du Client sera clôturé, étant entendu que FCN conservera à des fins d’archivage les données conformément à sa politique de confidentialité des données.

13. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que les documents et données qu’il met en ligne sur notre plateforme Mes Documents FCN lui appartiennent et s’interdit en toute circonstance de mettre en ligne des données appartenant à des tiers. Les données mises en ligne sur notre plateforme Mes Documents FCN conformément aux dispositions précitées resteront la propriété du Client.

Par ailleurs, le Client s’engage à défendre à ses frais et à indemniser FCN des conséquences de toute action ou réclamation faite par un tiers pour violation de ses droits de propriété intellectuelle en lien avec l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN par le Client.

Notre plateforme Mes Documents FCN est de la propriété de FCN. Par conséquent, l’Utilisateur concerné n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible qui demeurent propriété entière et exclusive de FCN ou de l’éditeur tiers.

Par conséquent, le Client consent à ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou préparer des travaux à partir de notre plateforme Mes Documents FCN.

De manière générale, l’Utilisateur concerné s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de FCN et/ou de tout éditeur tiers et s’engage notamment :

  • A utiliser les fonctionnalités que conformément à leur destination et pour les seuls besoins de son activité ;
  • A ne pas céder à quelque titre que ce soit, sauf autorisation préalable de FCN, la fonctionnalité applicative et son droit d’utilisation ;
  • A se porter fort du respect par son personnel et des présentes dispositions.

    • Tout manquement du Client à ses obligations, permettra FCN de résilier immédiatement et de plein droit l’accès à notre plateforme Mes Documents FCN et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

    14. Responsabilité

    L’Utilisateur autorisé accepte le fait que FCN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, direct et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN, y compris l’inaccessibilité, la perte de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur concerné et/ou de la présence de virus sur notre plateforme Mes Documents FCN.

    Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur autorisé. FCN ne saura aucunement être responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur appareil (ordinateur, téléphone portables etc…).

    En toute hypothèse, la responsabilité de FCN ne saura être engagée en cas d’utilisation non-conforme de notre plateforme Mes Documents FCN par l’Utilisateur autorisé, eu égard aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux bonnes mœurs et aux CGU.

    Le Client est responsable de l’accès des Utilisateurs autorisés à notre plateforme Mes Documents FCN et de l’ensemble des données mises en ligne par les Utilisateurs autorisés sur notre plateforme Mes Documents FCN ou par un tiers ayant eu accès au compte du Client par le fait, la faute ou la négligence du Client. Il s’engage notamment à ce que les données qu’il met en ligne sur notre plateforme Mes Documents FCN soient conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux bonnes mœurs et aux CGU et à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

    Le Client s’engage en outre à indemniser FCN, ses employés, ainsi que tout tiers des conséquences de tout préjudice direct qui résulterait d’une négligence, d’une faute, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme Mes Documents FCN par lui- même ou par tout tiers auxquels l’accès à notre plateforme Mes Documents FCN a été accordé ou ayant eu accès au compte du Client par le fait, la faute ou la négligence du Client.

    15. Force majeure

    La responsabilité de FCN ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure à la Mission, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

    Sont également considérés comme des cas de force majeure, les dysfonctionnements des opérateurs télécom et de télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par FCN et ne relèvent pas de sa responsabilité.

    16. Disposition générale

    Indivisibilité

    La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGU n’affectera pas le reste des CGU qui seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé.

    Tolérance

    La tolérance de l’une des parties vis-à-vis d'un manquement par l’autre partie à l'une des dispositions des CGU ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’une des parties de faire respecter l'une des dispositions des CGU ne constituera en aucune façon une renonciation à ces dispositions et n'affectera pas le droit de l’autre partie d'imposer ultérieurement le respect des dispositions des CGU.

    Droit applicable / Juridiction compétente

    Les présentes CGU sont régies par le droit français.

    Tout litige auquel les présentes CGU, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de FCN.

    Plus particulièrement, pour tout Client ayant la qualité de consommateur : les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre FCN et son Client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts comptables dont dépend le Bureau FCN, aux fins de conciliation.

    En cas de litige persistant, le Client pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation.

    Le médiateur de la consommation compétent est l’Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM »). La saisine pourra se faire via le site internet IEAM à l’adresse suivante http://www.ieam.eu, onglet « Médiation Consommation », sous onglet « Demande de médiation » ou par voie postale (à la convenance du client consommateur), à l’adresse suivante : IEAM, 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.

    La saisine de ce médiateur ne pourra intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de FCN.